Accueil > Conditions générales

Conditions de transport

Les expéditions se font par transporteur
TNT ou CHATEL/ZIEGLER :

Le choix est fait en fonction des dimensions des colis.

Nous vous recommandons de vérifier ATTENTIVEMENT l'état de vos colis et d'en vérifier le contenu EN PRESENCE DU CHAUFFEUR avant de signer le bordereau de livraison

Le fait pour un client de passer commande à notre entreprise signifie son adhésion pleine et entière à nos conditions générales de vente.

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix en application de la loi n°80-335 du 12/05/1980.

Délai de livraison :

Pour toutes découpes de mousse sur mesure : 10 jours ouvrés maximum
Pour toutes fournitures tapissier : 10 jours ouvrés maximum

Ces délais sont indicatifs et non pas de rigueur.
Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts de notre part.

Conditions générales de ventes

MOREL MOUSSE
EURL au capital de 20.000 €
9 Ter Rue Ampère
14123 CORMELLES LE ROYAL
Tél : 02.31.82.10.00 Fax : 02.31.82.10.05
Courriel : moussemorel@wanadoo.fr

N°de Siret : 512 694 860 Code APE : 4759A
RCS de Caen : 512 694 860 00010 Code APE : 4759A
N° Individuel d’indentification fiscal : FR18512694860

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la Société EURL MOREL MOUSSE située 9 Ter Rue Ampère – 14123 CORMELLES LE ROYAL de Fournitures tapissiers et découpe de mousse sur mesure.
Toute commande passée sur notre site internet ou par téléphone (clients professionnels ou particuliers) suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Article 2 : Prix

Le prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MOREL MOUSSE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelques soit leurs origines sont payables en euros.

Article 3 : Commandes

Vous pouvez passer commande :
Soit sur internet sur le site : www.mousse-sur-mesure.fr
Soit par téléphone du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La Société EURL MOREL MOUSSE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Nos délais de fabrication sont de 3 à 10 jours ouvrés, ces délais peuvent être plus ou moins rallongés selon la période et le volume de commandes.

Pour toute demande de livraison à l’étranger et en Corse, nous consulter.

Nos blocs sont refendus en plaques et en morceaux, pour toute commande de mousse dont la longueur est supérieure à 200 cm et inférieure à 250 cm, un collage sera effectué.
Lors de nos découpes de mousses une marge d’erreur de 0,5cm peut être constaté et non contestable.

Pour toute commande de mousse dont la longueur sera de 250 cm et la largueur supérieure aux largeurs de plaques standard, nous consulter.

Article 4 : Modalités d’achat en ligne

Pour passer commande, vous devez cliquer sur le produit souhaité et choisir la quantité désirée puis cliquez sur « ajouter au panier », après vérification de votre panier, il vous suffit de cliquer sur « valider le panier », complétez les champs obligatoires (adresse de facturation, livraison, etc…) et validez par le paiement soit par CB soit par chèque ou par virement.
Lorsque votre commande est validée par le paiement, vous recevrez un mail de confirmation. Nous vous conseillons de l’imprimer afin d’obtenir votre numéro de commande qui vous sera demandé en cas de suivi de commande par téléphone.

Article 5 : Validation de votre commande.

Toute commande passée sur notre site internet ou par téléphone (clients professionnels ou particuliers) suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction ;
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance ;
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 : Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé;
Le débit de la carte est effectué à la validation de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 7 : Rétractation

Le code du commerce vous permet, sans avoir à en justifier la raison, de renoncer à votre achat dans un délai de 14 jours pour tout produit qui n'aura pas été fabriqué sur-mesure ou fabriqué selon vos besoins individuels.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez recopier sur papier libre le modèle de formulaire figurant sur la présente page ou bien utiliser le formulaire en ligne ci-dessous.

Conséquences de la rétractation :

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons les sommes que vous avez versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits que vous nous aurez retournés.

S'agissant du remboursement, celui-ci sera effectué par chèque ou par virement selon votre convenance. Si vous choisissez ce dernier merci de nous faire parvenir votre RIB sur la messagerie comptabilité@morel-mousse.fr

Nous ne facturons aucun frais liés au remboursement et ce quel que soit le mode de remboursement que vous aurez choisi.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les frais de retour seront à votre charge.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Rappel des textes législatif :

Article L1221-18

. Créé par ordonnance n)2016-301 du 14 mars 2016-art.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ;

2- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétraction à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-28

. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016-art

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2 - De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3 - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4 - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5 - De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6 - De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7 - De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8 - De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9 - De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils sont descellés par le consommateur après la livraison ;

10 - De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11 - Conclus lors d'une enchère publique ;

12 - De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13 - De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation à recopier sur papier

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.mousse-sur-mesure.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

EURL MOREL MOUSSE – 9 Ter, rue ampère – 14123 CORMELLES LE ROYAL -France Je notifie par le présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessus :

- Commande du : ……………………………..(indiquer la date )

- Numéro de la commande : ……………………………………..

- Nom du client : …………………………………………………..

- Adresse du client : ………………………………………………

Fait à ……………………………………….. Le …………………………

Article 8 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site : www.mousse-sur-mesure et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’impossibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone.

Article 9 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commandeles livraisons s'effectuent uniquement en France Métropolitaine, pour les livraisons en Corse, nous consulter.
Le délai de fabrication : entre 3 et 10 jours (selon le volume des commandes et des périodes de l'année).
Le délai de livraison : entre 24 et 72 h (selon la situation géographique).
Le mode de livraison (type de transport) est en fonction des articles commandés, de leur volume, et du poids cumulé du ou des colis et de la situation géographique.
Nos types de transport utilisés sont :
Les réseaux de messagerie : pour les colis volumineux ou de taille moyenne.
La messagerie rapide : pour le transport de mono-colis de moins de 30 kg et au développé inférieur à 2 mètres.
Lors du départ de votre commande de notre entrepôt par les transports TNT, un courriel vous est envoyé en fin de journée vous indiquant un numéro de colis dont vous pourrez suivre directement la traçabilité. Les livraisons s'effectuent de 24h à 72h selon le département de livraison.
Le transporteur effectue un premier passage, en cas d’absence lors de ce premier passage, le transporteur effectuera un deuxième passage automatiquement le lendemain ou le surlendemain.
En cas d’absence lors de ces deux passages, votre colis sera déposé au dépôt de la Sté de Transport et restera de 5 à 10 jours. Le client aura la charge de récupérer sont colis, en cas de non présentation dans ce délai, le colis nous sera retourné.
Vous pouvez également gérer votre livraison via le lien de la Sté transport que vous recevez par SMS ou par courriel.
Afin d’améliorer les livraisons, il est impératif de préciser vos indisponibilités (départ précipité,vacances etc…).
Lors du départ de votre commande par les transports ZIEGLER ou NOYON, la Société de transport en charge de la livraison vous contactera directement (soit par SMS ou par courriel, ou par téléphone) pour fixer un rendez-vous de livraison lorsque le ou les colis arriveront au dépôt dépendant de votre secteur.
Des frais de seconde présentation vous seront facturés à hauteur de 12.48€ TTC pour chaque livraison infructueuse.

Les livraisons s'entendent dans votre boite aux Lettres, devant votre domicile (maison ou immeuble).
Afin d'éviter les problèmes de livraisons, le client doit communiquer toutes les informations nécessaires (numéro de rue, numéro de mobile, code d'accès…).
Lors de la livraison, le client doit pouvoir, faire la preuve de son identité.
Les livraisons s'entendent hors week-end et jours fériés.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L138-3 du Code de la Consommation.

Le jour de la livraison :
Nous vous recommandons de vérifier ATTENTIVEMENT l'état de vos colis et d'en vérifier le contenu EN PRESENCE DU CHAUFFEUR avant de signer le bordereau de livraison, en cas de colis défectueux accepté par vos soins, la Société EURL MOREL MOUSSE ne pourra pas intervenir.
Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur (conformément à l'article L133-1 du code du commerce).
Dans le cas où il manque un colis, indiquez-le de façon précise sur le bordereau de livraison (nombre de colis et désignation des produits manquants) avant de signer. (la mention « sous réserve de déballage est irrecevable »).
Toutes réserves correspondantes aux observations constatées seront portées sur la feuille d'émargement qui doit être co-signé par le chauffeur (la mention  " sous réserve de déballage" est irrecevable). Vous devez ensuite nous contacter en rappelant les coordonnées de votre commande.
Par la signature du bordereau de livraison (en dehors de réserves précises), et l'acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être recevable.
Les frais de transport pourront être réévalués selon la quantité et le volume de votre commande.

Article 10 : Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 11 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société EURL MOREL MOUSSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisager de commander.
Par ailleurs, la Société EURL MOREL MOUSSE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ;
Enfin la responsabilité de la Société EURL MOREL MOUSSE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 : Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mousse-sur-mesure.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société EURL MOREL MOUSSE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société EURL MOREL MOUSSE.

Article 14 : Données personnelles

La Société EURL MOREL MOUSSE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

Article 15 : Archivage preuve

La Société EURL MOREL MOUSSE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société EURL MOREL MOUSSE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.